Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2013, n° 12/00206

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 450 DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00206 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 23 novembre 2011- Section Activités Diverses. APPELANT Monsieur José X... ... 97139 LES ABYMES Comparant en personne Assisté de Monsieur Ernest Y...(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉS Maître Mar […] nal interprofessionnel sur les salaires en date du 26 février 2009, -1 000 euros à titre d'indemnité pour les préjudices moraux liés aux conditions d'exécution du contrat de travail, -5 989, 56 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -1 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que Maître Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de l'Association EREF-NGT devra remettre à M. X...son certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi, ainsi qu'un bulletin de salaire complémentaire faisant apparaître les indemnités de fin de contrat allouées par le présent arrêt à M. X..., Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de M. X...dans les conditions prévues aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, et qu'en aucun cas les indemnités allouées pour préjudices moraux et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne sont garanties par l'AGS, ne s'agissant pas de créances salariales, Dit que les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de l'Association EREF-NGT. Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président,