Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2013, n° 12/00287

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 451 DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00287 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 14 décembre 2011- Section Activités Diverses. APPELANTE Mademoiselle Nadège X... ... 97139 LES ABYMES Comparante en personne Assistée de Monsieur Ernest Y...(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉS M […] e la prime dite " BINO ", instituée par l'accord régional interprofessionnel sur les salaires en date du 26 février 2009, -2 500 euros à titre d'indemnité pour harcèlement moral, -10 303, 92 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -1 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que Maître Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de l'Association EREF-NGT devra remettre à Mme X...son certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi, ainsi qu'un bulletin de salaire complémentaire faisant apparaître les indemnités de fin de contrat allouées par le présent arrêt à Mme X..., Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mme X...dans les conditions prévues aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, et qu'en aucun cas les indemnités allouées pour harcèlement moral et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne sont garanties par l'AGS, ne s'agissant pas de créances salariales, Dit que les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de l'Association EREF-NGT. Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président,