Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2013, n° 12/00902

MJB-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 454 DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00902 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 25 avril 2012- Section Activités Diverses. APPELANTE Association I. G. E. P. 5 rue Frébault 97110 Pointe-à-Pitre Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2), avoc […] st ordonné à l'association I. G. E. P. la remise à Mme X...de l'attestation Pôle Emploi et du certificat de travail conformes à la présente décision. Sur les dépens : Succombant à l'instance, l'association I. G. E. P. en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mixte et en dernier ressort : Déclare l'appel recevable ; Déclare nul le jugement du 25 avril 2013, et statuant à nouveau, Retient toutes les pièces présentées en appel par Mme Dalida X...; Ecarte l'attestation du 28 avril 2013 produite par l'association I. G. E. P. ; Dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée du 04 septembre 2009 est dépourvue de toute faute grave ; Condamne l'association I. G. E. P., en la personne de son représentant légal, à payer à Mme Dalida X...les sommes suivantes : -13 759, 20 euros à titre de dommages ¿ intérêts -1 000 euros à titre d'indemnité de fin de contrat Ordonne à l'association I. G. E. P. la remise à Mme Dalida X...de l'attestation Pôle-Emploi et du certificat de travail conformes au présent arrêt ; Rejette le surplus de demandes ; Condamne l'association I. G. E. P. aux dépens ; Le greffier Le président,