Cour d'appel de Basse-Terre, 2 juillet 2018, n° 17/005931

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 261 DU DEUX JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 17/00593 Décision déférée à la Cour : jugement du conseil de prud'hommes de pointe à pitre du 19 avril 2007-Section Commerce APPELANTE SA SOCIETE ANONYME DE RESTAURATION INDUSTRIELLE DITE "SORI" [...] Représentée par Maître Franciane B... de la X... AVOCATS (Toque 39) substituée par Maît […] rise, cette adhésion n'étant pas revendiquée par la Société SORI. En conséquence il sera fait droit à la demande de paiement de la somme de 3750 euros correspondant à trois mois de salaire, présentée par Mme Z.... Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme Z... les frais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu le jugement du 19 avril 2007 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, Vu l'arrêt du 5 octobre 2009 de la Cour d'appel de Basse-Terre, Vu l'arrêt du 30 mars 2011 de la Cour de Cassation, Vu l'arrêt du 30 mai 2014 de la Cour d'appel de Fort de France, Vu l'arrêt du 8 mars 2017 de la Cour de Cassation, Ajoutant au jugement sus-visé, Condamne la Société SORI à payer à Mme Z... les sommes suivantes : -3750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -1000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens sont à la charge de la Société SORI, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président.