Cour d'appel de Basse-Terre, 2 juillet 2018, n° 17/00422

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 256 DU DEUX JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT R.G : No RG 17/00422 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 15 Février 2017, enregistrée sous le no 16/00190- Section Activités Diverses APPELANTE : SARL JETTS [...] Représentée par Maître Mar […] ressement judiciaire dont ladite société avait fait l'objet, et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à son égard, ledit jugement étant produit par l'avocate de l'appelante, Attendu que selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue de plein droit par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire d'une des parties, Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être reprise que sur intervention volontaire ou sur intervention forcée par acte d'huissier valant assignation devant la Cour, du mandataire liquidateur de la SARL JETTS, en l'occurrence Me Marie-Agnès B..., et de l'AGS, Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture, Constate l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être reprise que sur intervention volontaire ou sur intervention forcée par acte d'huissier valant assignation devant la Cour, du mandataire liquidateur de la SARL JETTS, en l'occurrence Me Marie-Agnès B..., et de l'AGS, Réserve les dépens et tout autre moyen et toute autre prétention des parties. Le Greffier, Le Président,