Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2013, n° 12/01105

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 457 DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01105 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 14 juin 2012- Section Commerce. APPELANTE SAS MAC VILLAGE Impasse André Ampère Immeuble le Colibri-ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101), avocat […] nte soit nécessaire. Que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul profit de M. X.... Que la société appelante, succombant, sera déboutée de sa propre demande à ce titre et supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS : LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la SAS MAC VILLAGE à payer à M. X... Riccardo les sommes suivantes : -27. 651, 32 ¿ à titre de commissions de mai 2007 à mai 2011, -2. 765, 13 ¿ à titre d'incidence congés payés, -3. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, -132, 82 ¿ à titre de rappel de salaire, -13, 28 ¿ à titre de congés payés y afférents, -1. 439, 67 ¿ à titre de remboursement de frais d'entretien du véhicule de service, -2. 150 ¿ à titre de troisième mois de préavis, -215 ¿ à titre d'incidence congés payés, -609, 37 ¿ à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, -1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande ou plus ample. Laisse les entiers dépens à la charge de la société appelante. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,