Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2013, n° 12/00361

BR-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 452 DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00361 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 décembre 2011- Section Commerce. APPELANTE SARL SIMM INVEST GUADELOUPE 7 centre Saint John Perse 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Serge BILLE (Toque 6) substitué par Maître LACLUS […] ins de certifier que la société n'avait pas reçu le pli recommandée concernant le litige qui oppose sa société à Mme X.... La notification du jugement à la Société SIMM INVEST GUADELOUPE est donc régulière. Selon les dispositions de l'article 538 du code de procédure civile le délai de recours en la matière est d'un mois. La Société SIMM INVEST GUADELOUPE ayant interjeté appel le 15 février 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement qui lui a été faite, cet appel est irrecevable pour défaut de respect du délai prescrit. L'appel principal de la Société SIMM INVEST étant irrecevable, l'appel incident de Mme X...est lui-même irrecevable comme ayant été formé lors de l'audience des débats du 4 mars 2013, soit plus d'un mois après la notification qui lui a été faite le 22 décembre 2012, du jugement entrepris. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel principal de la Société SIMM INVESTGUADELOUPE, Déclare irrecevable l'appel incident de Mme X..., Dit que les dépens d'appel sont à la charge de la Société SIMM INVEST GUADELOUPE. Le Greffier, Le Président,