Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2013, n° 12/01183
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 16 décembre 2013
- Numéro
- 12/01183
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 458 DU SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01183 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 3 juillet 2012- Section Commerce. APPELANT Monsieur Benjamin X... ... 97160 MOULE Représenté par Monsieur Ernest Y... (Délégué syndical ouvrier), muni d'un pouvoir de représentation INTIMÉE SAR […] R CES MOTIFS LA COUR La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit et juge la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et que ladite rupture emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamne la SARL FIRST MAINTENANCE COMPANY ANTILLES à payer à M. X... Benjamin les sommes suivantes : -73, 23 ¿ à titre de rappel de salaire, -895, 59 ¿ à titre d'heures supplémentaires, -262, 96 ¿ à titre d'heures du dimanche, -47, 32 ¿ à titre d'heures de nuit, -150 ¿ à titre de prime de responsabilité, -120, 54 ¿ à titre d'incidence congés payés, -2. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. -1. 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enjoint à la société FMC ANTILLES de délivrer à M. X... un bulletin de salaire récapitulatif de salaire et une attestation destinée au Pôle emploi portant la mention « licenciement », conformes au présent arrêt. Rejette le surplus des demandes. Condamne la société intimée à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 décembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.