Cour d'appel de Rennes, 7 janvier 2014, n° 12/07603

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
7 janvier 2014
Numéro
12/07603
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

6ème Chambre B ARRÊT No 12 R. G : 12/ 07603 M. Christian X... C/ Mme Karine Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JANVIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur […] ribution à l'entretien et l'éducation de Térence Statuant à nouveau de ces chefs : Accorde à M. X... des droits de visite et d'hébergement s'exerçant, sauf meilleur accord des parties ainsi qu'il suit, à charge pour le père d'assumer l'organisation et les frais de trajets de l'enfant : o en période scolaire, les fins de semaine de plus de deux jours dont le vendredi ou le lundi est férié également, o la totalité des vacances de la Toussaint et d'hiver, o la première moitié des autres vacances (printemps, été, Noël) les années paires, la seconde moitié les années impaires ; Condamne M. X... à payer à Mme Y..., au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de Térence le 1er de chaque mois, d'avance, la somme de 150 ¿ ; Indexe le montant de la contribution mentionnée ci-dessus sur les variations de l'indice INSEE des prix à la consommation série hors tabac des ménages dont le chef est ouvrier ou employé ; Dit que la prochaine revalorisation sera effectuée par le débiteur le 1er janvier 2015 ; Confirme pour le surplus le jugement entrepris. Rejette les autres demandes ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.