Cour d'appel de Limoges, 9 janvier 2014, n° 12/01364

ARRET N. RG N : 12/01364 AFFAIRE : SAS CAPE SOCAP C/ SAS CERITHERM prise en la personne de son Président MJ-iB paiement de sommes Grosse délivrée à maître DURAND-MARQUET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 09 JANVIER 2014 ---===oOo===--- Le NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au […] 3 juillet et le mercredi 20 juillet matin, venue de M. X...", en fasse alors reproche à la société CAPE SOCAP ; que la société CERITHERM sera en conséquence déboutée de sa demande en dommages et intérêts ; Attendu enfin que la société CERITHERM sera condamnée à payer à la société CAPE SOCAP la somme de 5.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement déféré, Statuant à nouveau, CONDAMNE la société CERITHERM à payer à la société CAPE SOCAP la somme de 41.947,30 ¿ avec intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L 441-6 alinéa 8 du Code de commerce à compter de la date d'exigibilité des factures, DEBOUTE la société CERITHERM de sa demande reconventionnelle, CONDAMNE la société CERITHERM à payer à la société CAP SOCAP la somme de 5.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la société CERITHERM aux dépens d'instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.