Cour d'appel de Metz, 9 janvier 2014, n° 14/00006

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2014 Nous, Alain BURKIC, Conseiller à la Cour d'Appel, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Metz, assisté de Dominique LAMOUR, Greffier ; Dans l'affaire no 14/00006 ETRANGER : M. Shaik X... né le 2 février 1989 à DHAKA (Bangladesh) Sans domicile connu en France de […] quérante ne fournit aucune preuve d'une quelconque intervention dudit service auprès des autorités consulaires étrangères ; Que le dossier ne comporte pas même la preuve d'une réaction du service du ministère de l'immigration requis aux interpellations de la préfecture du Doubs ; Que cette situation de carence dans la diligence de l'administration aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement était déjà avérée le 7 janvier 2014, date de la requête visant à obtenir une seconde prolongation de Monsieur le Préfet du DOUBS ; Qu'il s'évince des motifs qui précèdent que l'administration n'a pas satisfait aux exigences de l'article L 554-1 du CESEDA et qu'il y a lieu, dès lors, d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la mise en liberté du retenu ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, En la forme Déclarons recevable l'appel de M. Shaik X... Au fond Infirmons l'ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la Détention de Metz le 8 janvier 2014 à 9 heures 15 ; Ordonnons la mise en liberté immédiate de M. Shaik X... Disons n'y avoir lieu à dépens Prononcée publiquement à METZ, le 09 janvier 2014 à 16 heures 30. Le Greffier, Le Président,