Cour d'appel de Limoges, 9 janvier 2014, n° 12/01319
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 9 janvier 2014
- Numéro
- 12/01319
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 12/ 01319 AFFAIRE : M. Richard X..., SARL X... C/ M. Alain Y..., SA COVEA RISKS DB-iB Grosse délivrée à Maître PAGES et Maître BROUSAUD, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 09 JANVIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au gref […] arge des parties leurs frais irrépétibles. Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont ainsi rejetées (la disposition du jugement de ce chef est donc réformée). Les dépens seront répartis selon la proportion suivante : 3/ 4 M. Y..., 1/ 4 SARL X.... --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement en sa première disposition, Réforme le jugement pour le surplus : Condamne M. Alain Y...à payer à la SARL X...la somme de 5. 000 ¿ de dommages intérêts, Condamne la SA COVEA RISKS à garantir M. Alain Y...de toutes condamnations mises à sa charge par le présent arrêt, Rejette les demandes autres ou pour le surplus des parties, Condamne aux dépens (de première instance, avec frais d'injonction de payer, et d'appel) M. Alain Y...à concurrence de trois quarts et la SARL X...à concurrence d'un quart, et accorde à la SELARL Lexavoué Limoges-Me Debernard Dauriac le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.