Cour d'appel de Toulouse, 10 janvier 2014, n° 14/00004

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E T O U L O U S E DU 10 Janvier 2014 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N 14/ 4 N RG 14/ 00004 Décision déférée du 05 Décembre 2013 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE- DEMANDERESSES SAS ETCH FORMATION 8-10 rue de Périole 31500 TOULOUSE Représentée par Me Thomas NECKEBROECK de l'Association CABINET D'AVOCATS DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE SARL ETCH PRO 6 rue […] e alors que cette gestion en commun de la trésorerie, en dehors de tout cadre conventionnel ou légal, caractérise une véritable confusion entre ces deux structures. Par ailleurs, les premiers juges ont également relevé qu'antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, et ce sans être utilement contredits sur ce point dans le cadre de la présente instance, la S. A. S. ETCH FORMATION ne disposait d'aucun moyen matériel de son activité de sorte que son existence ne se justifiait que par la poursuite des relations financières anormales existant entre ces deux structures et rappelées par les premiers juges. Dès lors, compte tenu de ce qui précède, force est de relever que les sociétés ETCH FORMATION et ETCH PRO ne sont pas en mesure de faire valoir des moyens sérieux d'infirmation ou d'annulation du jugement dont appel de sorte que leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne pourra qu'être rejetée. PAR CES MOTIFS Déboutons la S. A. S. ETCH FORMATION et la S. A. R. L. ETCH PRO de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; Passons les frais et dépens de l'instance en frais privilégiés de la procédure collective. LE GREFFIERLE PREMIER PRÉSIDENT C. POINSOT J. BENSUSSAN