Cour d'appel de Limoges, 18 décembre 2013, n° 12/00451

ORDONNANCE No1008 R.G : 12/00451 MAAF ASSURANCES C/ GAN ASSURANCES SARL LIMA-TP COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 18 Décembre 2013 ENTRE MAAF ASSURANCES, demeurant Chaban - 79180 CHAURAY Représentée par Me Dominique PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 14 décembre 2011 par le tribunal de commerce de Limoges ET GAN ASSURANCES Repr […] yée à la mise en état. Il s'agit de la procédure actuellement pendante dans le cadre de laquelle est formé le présent incident. L'arrêt du 21/03/2013 fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Les parties demandent donc un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Cassation. Le présent litige qui concerne un recours de LIMA TP contre des assureurs successifs ultérieurs à AGF-ALLIANZ est dans une situation d'étroite dépendance par rapport au litige principal qui a donné lieu à l'arrêt du 21/03/2013 objet d'un pourvoi. Les trois parties sont d'accord pour un sursis à statuer. Dans ces conditions, cette demande peut être admise. ---=o$o=--- PAR CES MOTIFS ---=o$o=--- Statuant par ordonnance contradictoire, Sursoit à statuer sur le présent litige (RG 12/00451) dans l'attente de l'arrêt de la Cour de Cassation à intervenir suite au pourvoi formé à l'égard de l'arrêt de la Cour d'Appel de Limoges du 21 mars 2013 ( arrêt no 263, RG 10/00477), Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au Greffe de la mise en état cet arrêt de la Cour de Cassation, Joint les dépens de l'incident au fond. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIER Didier BALUZE