Cour d'appel de Limoges, 30 octobre 2013, n° 12/01287

ARRET N. RG N : 12/ 01287 AFFAIRE : Mme Catherine X... épouse Y... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'Administratrice légale de sa fille mineure, Mademoiselle Léa Y... IN, M. Thierry Y... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'Administrateur légal de sa fille mineure, Mademoiselle Léa Y... C/ Mme Pascale Z...EPOUSE A..., Organisme CPAM DE LA VENDEE prise en la per […] choix, d'une autre spécialité que la sienne, pour l'accomplissement complet de sa mission ; Fixons à 1500 ¿ la provision qui devra être consignée entre les mains du régisseur de recettes et d'avances de notre cour par les époux Y... à titre personnel et es qualité de représentant légaux de Léa Y... avant le premier décembre 2013, faute de quoi la mesure d'expertise ordonnée sera caduque ; Disons que l'expert, accomplira sa mission conformément aux dispositions des article 263 et suivants du code de procédure civile et que, après avoir entendu les parties et pris en considération leurs dires et ceux de leur conseil, et sauf prorogation de délai sollicité auprès du magistrat de la cour chargé du contrôle des expertise, déposera son rapport au greffe de la cour avant le premier mai 2014 ; Condamne Madame Pascale Z...à payer aux époux Y... une indemnité de 2500 ¿ et à la CPAM de la Vendée une indemnité de 1200 ¿ en application de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame Pascale Z...aux dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais des expertises médicales. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Alain MOMBEL.