Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2014, n° 13/00029
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 14 janvier 2014
- Numéro
- 13/00029
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
N DOSSIER N 13/ 00029 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCE c/ Monsieur Jean-Christophe X... Monsieur Alain-François Y... Monsieur Abdullah Z... SAS LES COMPOSANT PRECONTRAINTS Organisme CGEA ILE DE FRANCE EST ILE DE FRANCE LIMOGES, le 14 Janvier 2014 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude L […] tère alimentaire, que la consignation excédait ces pouvoirs ; Qu'en conséquence il convient de constater que la demande par la SAS MANPOWER d'autorisation de consigner l'indemnité de préavis, les congés payés sur préavis et l'indemnité de licenciement auxquels elle a été condamnée, excède nos pouvoirs Attendu que la SAS MANPOWER qui succombe sera condamné à verser à Monsieur Abdullah Z...une indemnité de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons il sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate que la demande par la SAS MANPOWER d'autorisation de consigner les sommes relatives à l'indemnité de préavis, les congés payés sur préavis et l'indemnité de licenciement auxquels elle a été condamnée, excède nos pouvoirs ; Condamne la SAS MANPOWER FRANCE à verser à Monsieur Abdullah Z...une indemnité de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamne aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie Claude LAINEZAlain MOMBEL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.