Cour d'appel de Limoges, 13 décembre 2013, n° 13/00320

ORDONNANCE No997 R. G : 13/ 00320 Madame Maud X... C/ Monsieur François Michel Y... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 13 Décembre 2013 ENTRE Madame Maud X..., demeurant ...-33260 la teste Ayant pour avocat Me Julien FREYSSINET, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2463 du 04/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide jur […] ic LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES. INTIMÉ --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 11 décembre 2013, l'avocat de l'intimé a été entendu puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 13 Décembre 2013 Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, * Vu les conclusions d'incident du 16/ 10/ 2013 de Monsieur Y...qui demande la communication du dossier du Juge des Enfants, Vu le message du 10/ 12/ 2013 pour Madame X...qui s'en rapporte, Sur ce Le litige concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun mineur. Il peut donc être utile pour la Cour d'avoir connaissance du dossier du Juge des Enfants. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Demande au Juge des Enfants du TGI de Brive la Gaillarde de communiquer copie des pièces de fond du dossier d'assistance éducative concernant la mineure Sarah Y...(née le 15 mars 2006), Joint les dépens de l'incident au fond. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIERDidier BALUZE