Cour d'appel de Limoges, 23 octobre 2013, n° 13/00662

ORDONNANCE No815 R. G : 13/ 00662 SA COVEA RISKS C/ Monsieur Alain X... Monsieur Arlette Y...épouse X... Madame Julia Z... épouse A... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 23 Octobre 2013 ENTRE SA COVEA RISKS prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, demeurant 19/ 21 Allée de l'Europe-92110 CLICHY Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la […] ci sur plusieurs aspects : la responsabilité de Mme X...pour la période en cause qui est antérieure à l'action publique, celle de M. X...eu égard à sa relaxe, le rôle de la victime, le préjudice indemnisable, son montant... A cet égard, il peut être aussi ajouté que le montant réclamé correspond à une série de chèques qu'il convient d'examiner quant à la signature, la date, l'ordre... Et, les pièces produites par la demanderesse dans le cadre de l'incident sont celles 1 à 11. Les propres conclusions d'incident de Mme Z... sont assez développées, ses conclusions de fond encore plus, il est en de même de celles de M et Mme X...(sur incident et au fond), le tout (avec les propres difficultés opposées par l'assureur) faisant apparaître des discussions sérieuses dont les solutions ne sont pas évidentes. Compte tenu de ces éléments, la demande de provision ne sera pas admise. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Rejette la demande de Mme Z... A..., Rejette la demande de M et Mme X...au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Joint les dépens de l'incident au fond. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIERDidier BALUZE