Cour d'appel de Limoges, 13 novembre 2013, n° 13/00553

ORDONNANCE No882 R. G : 13/ 00553 Monsieur Claude X... C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUERET COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 13 Novembre 2013 ENTRE Monsieur Claude X..., demeurant ...-23000 GUERET Représenté par Me Corinne JOUHANNEAU avocat au barreau de Guéret substitué par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC avocat au barreau de Limoges (bénéficie d'une aide juridictionnel […] t ordonnée par le jugement assorti de l'exécution provisoire est de 18. 627 ¿ avec intérêts et dépens. Selon l'avis d'IRPP pour 2011, Monsieur X...avait un salaire mensuel moyen de 1. 500 ¿ et, non pas des revenus de placements financiers de 3. 042 ¿, mais des revenus fonciers de 3. 042 ¿ (les revenus de capitaux mobiliers sont de 30 ¿, qui est négligeable). S'il n'est pas produit l'avis d'IRPP pour 2012, il est communiqué quelques bulletins de salaires récents desquels il ressort que M. X...a dû changer d'emploi (vu mention : entré le 01/ 02/ 2013) et a un salaire moindre, de l'ordre de 1. 106 ¿ (un peu moins en juin, en raison d'un arrêt maladie). Même en considérant qu'il a encore des revenus fonciers (de l'ordre de 250 ¿/ mois), ces revenus restent très modestes. Eu égard à ces éléments, il peut être admis que M. X...n'est pas en mesure de régler, du moins à court ou moyen terme, la condamnation précitée de telle sorte que la demande sera rejetée. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Rejette la demande du Crédit Mutuel, Condamne le Crédit Mutuel aux dépens de l'incident. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELADidier BALUZE