Cour d'appel de Limoges, 23 octobre 2013, n° 13/00589

ORDONNANCE No814 R. G : 13/ 00589 Monsieur Patrick X... Madame Bernadette Y..., ÉPOUSE X... C/ Commune DE SAINT-CHRISTOPHE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 23 Octobre 2013 ENTRE Monsieur Patrick X..., demeurant ...-23000 SAINT-CHRISTOPHE Madame Bernadette Y..., ÉPOUSE X..., demeurant ...-23000 SAINT-CHRISTOPHE Représentés par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHA […] 'expertise prévue pour fixer la limite séparative des fonds. Le premier juge ne s'est pas limité à écarter une fin de non recevoir mais a statué sur le moyen pétitoire opposé par les appelants à la demande de bornage de la commune qu'ils estiment ne pas être propriétaire du chemin. Il convient de rejeter les demandes de la commune de SAINT CHRISTOPHE, dés lors que le jugement entrepris qui tranche dans son dispositif une partie du principal est bien un jugement mixte, susceptible d'un appel immédiat en application des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile. Les époux X...sont en droit de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité de 1 200 ¿. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Rejette les demandes de la commune de SAINT CHRISTOPHE. Dit l'appel et les conclusions d'appel des époux X...recevables. Condamne la commune de SAINT CHRISTOPHE à payer à M. et Madame X...une indemnité de 1 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamne aux dépens de l'incident. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, Line Marie BISSERIER Jean-Claude SABRON