Cour d'appel de Limoges, 17 septembre 2013, n° 13/01124

ARRET N. RG N : 13/ 01124 AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC C/ Mme Margery X... M. Zsolt Y... MJ-iB contredit COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : LE MINISTERE PUBLIC Palais de justice, […] vocation ; qu'il convient en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 90 du Code de Procédure Civile, d'inviter les parties à constituer avocat dans le délai de un mois de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception qui leur sera adressée par le greffe de cette juridiction ; que le dossier sera ainsi renvoyé à la mise en état pour la poursuite de la procédure ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAIT droit au contredit de compétence formé par M. Le procureur de la République de Limoges, DIT que le juge aux Affaires Familiales était compétent pour statuer sur la demande du Ministère public tendant au retour de l'enfant Rachel Y... X... en Belgique, EVOQUE au fond, INVITE les parties à constituer avocat dans le délai de un mois de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception qui leur sera adressée par le greffe de cette juridiction, RENVOIE le dossier à la mise en état pour la poursuite de la procédure, RÉSERVE les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.