Cour d'appel de Limoges, 13 novembre 2013, n° 13/00519

ORDONNANCE No881 R. G : 13/ 00519 Madame Sophie Simone X... Madame Delphine Aline Y... Monsieur Antoine Dominique Jean Z... C/ SARL LE JARDIN D'HORUS prise en la personne de son Gérant SCP MJA Mandataire Judiciaires associés de la SARL LE JARDIN D'HORUS SCP VALLIOT LE GUERNEVE ARBITOL pris en sa qualité d'Administrateur Judiciaire SA LES SERENIALES COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE […] uer n'est pas susceptible d'appel, sauf autorisation du Premier Président de la Cour d'Appel, selon l'a. 380 du code de procédure civile mais non mis en oeuvre en l'espèce. Il n'est pas allégué ni justifié que le litige serait indivisible, d'ailleurs le Tribunal a statué sur les demandes contre l'UES les Sereniales indépendamment du sursis à statuer à l'égard de l'action contre la SARL Jardin d'Horus. Compte tenu de ces éléments, l'appel du jugement contre la SARL Jardin d'Horus est irrecevable. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Déclare irrecevable l'appel interjeté le 24 avril 2013 par Mme Sophie X..., Mme Delphine Y...et M. Antoine Z...du jugement du Tribunal de Grand Instance de Limoges du 14 février 2013 en ce que cet appel concerne la SARL le Jardin d'Horus, la SELAFA MJA et la SCP Valliot, Le Guerneve et Arbitol, ès qualités de mandataires judiciaires, Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme X..., Mme Y...et M. Z...aux dépens de l'incident et de la procédure d'appel concernant l'appel contre la SARL le Jardin d'Horus. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELADidier BALUZE