Cour d'appel de Limoges, 2 octobre 2013, n° 13/00918

ORDONNANCE No R. G : 13/ 00918 SCI OPTIMA C/ Monsieur Eric X... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 02 Octobre 2013 ENTRE SCI OPTIMA, demeurant Villa Châtaignier-87300 PEYRAT DE BELLAC Représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me DUBOIS MARET, avocat APPELANTE d'un jugement rendu le 17 septembre 2012 par le tribunal d'instance […] 013 de radiation de l'affaire au titre de l'article 526 du code de procédure civile, Vu les conclusions du 10/ 09/ 2013 de la SCI Optima aux fins de rétablissement, Etant précisé qu'à l'audience, l'intimé a fait indiquer que le jugement avait été exécuté et qu'il s'en remettait quant à la demande de réinscription, Sur Ce, Le jugement dont appel a condamné la SCI Optima à payer à M. X... 5. 000 ¿ de dommages et intérêts et 800 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante produit un décompte d'Huissier (compte X...) avec un solde de 5. 375, 92 ¿ (sur une base intégrant notamment les sommes de 5. 000 + 800) et copie d'un chèque de ce montant à l'étude de cet Huissier. L'exécution n'est d'ailleurs pas discutée. Il convient donc de rétablir l'affaire. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Vu l'article 526 dernier alinéa du code de procédure civile, Ordonne le rétablissement de l'affaire enrôlée sous le No de RG 12/ 01274, rétablissement qui s'opère sous un nouveau No de RG : 13/ 00918, Dit que les dépens du présent incident sont à la charge de la SCI Optima LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELADidier BALUZE