Cour d'appel de Limoges, 27 novembre 2013, n° 13/01331

ORDONNANCE No R. G : 13/ 01331 Madame Caroline, Catherine X... épouse Y... C/ Monsieur Damien Y... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 27 Novembre 2013 ENTRE Madame Caroline, Catherine X... épouse Y..., demeurant ... Présente, assistée de Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES et Me Charlotte POSSE Avocat au […] le week-end. Ces chefs de demandes ne seront également pas admis. Il a été ordonné une enquête sociale et un examen psychologique des parents et de l'enfant. Il n'apparaît donc pas nécessaire d'ordonner en plus un examen médico psychologique à Paris de Louis. Sur la demande de M. Y... d'attribution du domicile conjugal à titre gratuit (maison à Malemort, en vente), là aussi pas de fait nouveau depuis l'ordonnance. Il peut être ajouté que le projet du père (sa pièce 6) invoque sa résidence dans un appartement en centre ville de Brive la Gaillarde proche de l'école prévue pour l'enfant. Cette demande ne sera pas non plus admise. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Rejette la demande de radiation présentée par M. Y... au titre de l'article 526 du CPC, Déboute Mme X... de ses demandes, Déboute M. Y... de sa demande d'attribution du domicile conjugal (maison de Malemort), Rejette les demandes au titre de l'article 700 du CPC, Dit que chaque partie supportera ses propres dépens d'incident. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELADidier BALUZE