Cour d'appel de Limoges, 18 septembre 2013, n° 10/01140
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 18 septembre 2013
- Numéro
- 10/01140
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE No R.G : 10/01140 S.A.S. BONOCAS SELARL GARNIER-GUILLOUET, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BONOCAS, intervenante volontaire C/ Monsieur Jean X... Société S.M.A.C.L., intervenante volontaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 18 Septembre 2013 ENTRE S.A.S. BONOCAS, demeurant 5, Rue de Meaux - RN 3 RD 129 - 77124 CHAUCONIN NEUFMONTIERS Représe […] copie du certificat d'immatriculation relatif au véhicule Renault Kerax 380 ( no VF 633DVB080106063) ainsi que tout document déposé pour la délivrance de cette carte grise (copie du CI produit par M. X... est annexée à l'exemplaire de la présente ordonnance adressée à la préfecture du Pas de Calais), Demande à Trouillet Carosserie, 6 impasse de l'Ardoisière, ZI, 45170, Neuville aux bois, de communiquer la facture d'intervention sur le véhicule Renault Kerax 380 ( no VF 633DVB080106063) et tous documents en sa possession concernant cette intervention: devis et/ou bon de commande, justificatif relatif au règlement, référence bancaire de la personne ayant réglé ... ( copie d'une photographie de plaque Trouillet Carosserie produite par M. X... annexée à l'exemplaire de la présente ordonnance adressée à cette carosserie), Dit que la Préfecture du Pas de Calais et la SAS Carosserie Trouillet devront adresser, avant le 25 octobre 2013, les pièces demandées à la Cour d'Appel de Limoges, Palais de Justice, Place d'Aine, 87000, service de la mise en état (lequel en délivrera ensuite copie aux conseils des parties), Réserve les dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELA Didier BALUZE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.