Cour d'appel de Limoges, 3 octobre 2013, n° 13/00118

ARRET N. RG N : 13/ 00118 AFFAIRE : Mme Sylvie X... C/ MINISTERE PUBLIC PROCUREUR GENERAL MJ-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 OCTOBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise àdisposition des parties au greffe : ENTRE : Madame Sylvie X... de nationalité Française née le 11 F […] préalablement à la décision rendue par la juridiction du premier degré ; que cette irrégularité conduit à annuler la décision déférée ; Et attendu qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive ; que la cour, utilisant son pouvoir d'évocation, statuera sur le fond, sauf à appeler préalablement le dépositaire ; Attendu en conséquence que l'affaire sera renvoyée à l'audience du 12 décembre 2013 à 14 heures pour laquelle seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception la requérante et Me Y..., notaire à Noailles ; PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ANNULE l'ordonnance déférée, Evoquant, AVANT-DIRE DROIT, RENVOIE l'affaire à l'audience du 12 décembre 2013 à 14 heures, pour laquelle seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe de cette cour Sylvie X..., requérante et Me Y..., notaire à Noailles, dépositaire de l'acte dont la production est sollicitée, RESERVE les dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.