Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, n° 13/00876
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 15 janvier 2014
- Numéro
- 13/00876
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 15 JANVIER 2014 R. G : 13/ 00876 J-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Octobre 2013, enregistrée sous le no 10/ A/ 00052 X... C/ Y... Z... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Jean Michel X... ... 20167 AFA Non comparant INTIM […] ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'ordonnance de changement de tuteur prise par le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Ajaccio du 8 octobre 2013, Vu le recours de Monsieur Jean-Michel X...du 8 novembre 2013, Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, Vu le courrier de désistement d'appel de Monsieur X...Jean-Michel du 18 novembre 2013, Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Monsieur X...de son désistement et de constater que ce désistement emporte acquiescement à la décision déférée et extinction de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Donne acte à Monsieur X...de son désistement d'appel, Constate que ce désistement emporte acquiescement à la décision déférée, Constate l'extinction de l'instance Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.