Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, n° 10/00548

Ch. civile A ARRET No du 15 JANVIER 2014 R. G : 10/ 00548 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Juin 2010, enregistrée sous le no 10/ 316 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Nicolas Toussaint X... né le 15 Mai 1968 à AJACCIO (20000) . […] s qu'être rejetée ; Sur la rectification du titre de circulation du véhicule Jeep Wrangler : Attendu que cette rectification étant d'ores et déjà opérée, la demande présentée à ce titre par M. X..., sera rejetée comme sans objet ; Sur les autres dispositions de l'ordonnance déférée : Attendu que les autres dispositions de la décision qui ne sont pas querellées seront confirmées ; Sur les frais non taxables et les dépens : Attendu que si l'équité ne commande pas de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens du présent appel resteront à la charge de M. X... qui succombe en toutes ses prétentions ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande de M. Nicolas X... tendant à la restitution des biens de famille autres que ceux visés dans la décision déférée, Dit sans objet la demande de rectification du certificat d'immatriculation du véhicule Jeep Wrangler, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Nicolas X... aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP Jobin, avocat. LE GREFFIER LE PRESIDENT