Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, n° 12/00607

Ch. civile A ARRET No du 15 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00607 C-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 21 Juin 2012, enregistrée sous le no 11/ 00195 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Laurent Hervé André X... né le 07 Juin 1955 à PARIS (7501 […] nfirmera le jugement entrepris en ce qui concerne ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile. En cause d'appel, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 précité, de sorte que les parties seront déboutées de leurs demandes respectives formulées à ce titre. L'appelant, succombant en son recours, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, les demandes formulées par M. Laurent X... relatives à la fixation d'un rendez-vous téléphonique hebdomadaire et à la communication d'un relevé d'identité bancaire ; Le confirme pour le surplus ; Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées, Déclare recevables les demandes formulées par M. Laurent X... relatives à la communication d'un numéro de téléphone et d'un relevé d'identité bancaire ; Déboute M. Laurent X... de l'ensemble de ses demandes ; Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes respectives formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Laurent X... aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT