Cour d'appel de Limoges, 16 janvier 2014, n° 12/01418

ARRET N. RG N : 12/01418 AFFAIRE : SARL SOSLI prise en la personne de son Gérant C/ COMMUNE DE CONDAT SUR VIENNE prise en la personne de son Maire en exercice MJ/MCM SIGNATURE BAIL COMMERCIAL COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 16 JANVIER 2014 ---===oOo===--- Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la dispositi […] tion du litige FIXE à la somme de 2.000 ¿ le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la société SOSLI devra consigner auprès du régisseur de la Cour au plus tard le 17 février 2014. RAPPELLE qu'en application de l'article 271 du Code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert est caduque (automatiquement), à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité; l'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner, DIT que l'expert déposera son rapport au greffe de la Cour au plus tard le 16 mai 2014. DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, dûment justifié, ou d'inobservation des délais prescrits, il pourra être procédé à son remplacement, sur requête ou d'office par le conseiller de la mise en état qui suivra ses opérations. (RG no 12/1418) SURSOIT à statuer sur les demandes des parties fondées sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.