Cour d'appel de Limoges, 20 janvier 2014, n° 13/00134

ARRET N. RG N : 13/ 00134 AFFAIRE : Dominique Laurent Jean Paul X..., Rozenn Marie Y...épouse X... C/ MJ-iB adoption plénière COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 JANVIER 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt Janvier deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE […] juridiction qui a rendu la décision ; Et attendu que la télécopie ne répond pas aux exigences de l'article 950 susvisé ; que l'appel ne peut, dans ces conditions, qu'être déclaré irrecevable, étant observé que si la lettre de transmission du dossier à la cour émanant du greffe du Tribunal de Grande Instance de Limoges fait état d'une déclaration d'appel du 21 décembre 2012, une telle déclaration, si tant est qu'elle existe dans la mesure où la cour n'en trouve pas trace dans le dossier, serait en tout cas irrecevable puisque largement postérieure au délai d'appel ; que les requérants ont tous deux signé en effet le 24 septembre 2011 l'accusé de réception du courrier qui leur a été adressé par le greffe du Tribunal de Grande Instance aux fins de notification de la décision rendue par cette juridiction ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par décision rendue par défaut, mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DECLARE irrecevable l'appel des époux X..., CONDAMNE les époux X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.