Cour d'appel de Nouméa, 26 décembre 2013, n° 11/194

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 344 Arrêt du 26 Décembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 194 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2011 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 09/ 1903) Saisine de la cour : 15 Avril 2011 APPELANT M. Marcel X... né le 05 Janvier 1947 à PHU-THO (VIETNAM) demeurant... Représenté par Me Anne-Laure DUMONS de la SELARL DUMONS & ASSOCIES, a […] " la somme nécessaire à la construction " d'un petit muret de soutènement " dès lors que cette préconisation d'une part n'est qu'une des deux solutions retenues par l'expert, d'autre part est la suite nécessaire de l'édification d'un mur de soutènement en limite de propriété et non le préalable. PAR CES MOTIFS La cour ; Confirme le jugement rendu par le tribunal de première instance de Nouméa le 28 mars 2011 en ce qu'il a ordonné à M. X... de démolir le mur et d'enlever les gravats qui empiètaient sur le lot contigu no 264 ; Y ajoutant ; Condamne M. X... à démolir le « mur en rondins de bois » qu'il a édifié en limite de propriété pour servir d'« écran de soutènement » ; Dit que cette destruction devra intervenir dans le mois de la signification de la présente décision et à défaut sous astreinte de 5000 Fr. Cfp par jour de retard pendant deux mois à la suite de quoi il sera à nouveau fait droit ; Dit les demandes de M. X... recevables mais non fondées ; Les rejette, notamment en ce qu'elles sont dirigées contre M. Y... ; Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Condamne l'appelant aux dépens d'appel. Le greffier, Le président.