Cour d'appel de Nouméa, 26 décembre 2013, n° 12/346
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 26 décembre 2013
- Numéro
- 12/346
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 347 Arrêt du 26 Décembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 346 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juillet 2012 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 11/ 2040) Saisine de la cour : 28 Août 2012 APPELANTE Mme Véronique Prisca X...épouse Y... née le 15 Mai 1975 à NOUMEA (98800) demeurant ... Représentée par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS, […] ses charges augmenter en raison de la naissance de deux jumeaux au sein de sa nouvelle famille et de la souscription d'un nouveau prêt dont l'affectation n'est pas précisée ne justifie pas la diminution de cette contribution. Il y a lieu en conséquence, réformant en cela le jugement déféré, de maintenir cette contribution à la somme de 25 000 Fr. Cfp. PAR CES MOTIFS La cour ; Infirme le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa le 24 juillet 2012 en ce qu'il fixe à 33 000 Fr. Cfp le montant de la contribution mensuelle de M. Jean-François Y...à l'entretien et l'éducation de son fils Anthony ; Et, statuant à nouveau dans cette limite ; Fixe cette contribution à la somme de vingt cinq mille (25 000) Fr. Cfp ; Confirme pour le surplus le jugement déféré sauf à préciser que M. Y...pourra adresser le billet d'avion à Mme X...par mail dans les conditions de délai prévues par cette décision ; Dit que chacune des parties appelantes conservera sa part de dépens ; Fixe à quatre (4) les unités de base servant au calcul de la rémunération de Me Cauchois et de Me Benech, avocats désignés au titre de l'aide judiciaire. Le greffier, Le président
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Nouméa, 28 avril 2022, n° 20/00067Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nouméa, 25 avril 2022, n° 22/00037Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nouméa, 25 avril 2022, n° 20/00305Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nouméa, 25 avril 2022, n° 22/00003Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nouméa, 18 avril 2022, n° 20/00032Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nouméa, 30 août 2021, n° 20/00060Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 décembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.