Cour d'appel de Limoges, 20 janvier 2014, n° 13/00133

ARRET N. RG N : 13/ 00133 AFFAIRE : Christophe X... C/ Karine Y... MJ-iB mesures enfants Grosse délivrée maître GUILLOT et maître PLEINEVERT, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 JANVIER 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt Janvier deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du p […] dre et ramener l'enfant ou le faire prendre et ramener par une personne de confiance à l'exclusion de ses parents, DIT que l'hébergement de l'enfant ne pourra se faire qu'au domicile de Christophe X...et en sa présence, FIXE à 180 ¿ par mois la contribution du père aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant et, au besoin, condamne Christophe X...à payer cette somme en début de chaque mois et au plus tard le 5 de chaque mois au domicile ou à la résidence de Karine Y..., DIT que cette somme sera indexée chaque année à la diligence du débiteur d'aliments le 1er janvier de chaque année sur l'indice des prix à la consommation-ensemble des ménages France entière-hors tabac-selon le calcul suivant : pension actuelle X valeur du nouvel indice publié en novembre valeur publié en novembre de l'année précédente DIT que la première revalorisation interviendra le 1er janvier 2015 DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'instance et d'appel, les frais d'enquête sociale étant partagés par moitié entre les parties. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.