Cour d'appel de Nouméa, 28 novembre 2013, n° 12/389
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 28 novembre 2013
- Numéro
- 12/389
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 302 Arrêt du 28 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 389 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2012 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG : 09/ 1653) Saisine de la cour : 25 Septembre 2012 APPELANTE Mme Michelle Ariane Nicole X... née le 23 Octobre 1959 à NOUMEA (98800) demeurant ... représentée par Me Marie Ange FANTOZZI, avocat […] ent exactement motivées par le premier juge n'étant pas querellées, doivent être confirmées. Sur les frais irrépétibles L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie tant en première instance qu'en appel. Les dépens seront partagés par moitié. PAR CES MOTIFS La cour, Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement déféré à l'exception de ses dispositions relatives aux, - causes du divorce, - montant de la prestation compensatoire, - frais irrépétibles et dépens, et statuant à nouveau, Prononce aux torts partagés le divorce de M. Alain Georges Y..., né le 8 janvier 1953 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et de Mme Michelle Ariane Nicole X..., née le 23 octobre 1959 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; Condamne M. Alain Y... à verser à Mme Michelle X... un capital de 2 500 000 (deux millions cinq cent mille) FCFP à titre de prestation compensatoire ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par moitié dont distraction au profit des avocats de la cause. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 novembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.