Cour d'appel de Nouméa, 12 décembre 2013, n° 13/41

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 66 Arrêt du 12 Décembre 2013 Chambre commerciale Numéro R.G. : 13/41 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Janvier 2013 par le Tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :10/449) Saisine de la cour : 30 Mai 2013 APPELANTE LA SARL TE FENUA, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis à DUCOS FACTORY - Bâtiment O - 1er é […] intérêts au taux légal à compter du 6 août 2010, date de la signification de la requête introductive présente instance, - 39 623 FCFP avec intérêts au taux légal dus sur la somme de 25 000 000 FCFP pour la période du 2 avril au 1er juillet 2010, le 2 avril 2010 étant la date de la requête introductive d'instance de l'action en référé tendant au paiement des factures dues jusqu'au 31 mars 2010 et le 1er juillet 2010 étant la date du paiement. Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive. Les dispositions sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive n'ayant pas fait l'objet d'un appel incident seront confirmées. Sur les frais irrépétibles. L'équité commande de confirmer également les dispositions relatives à l'indemnité accordée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. La société Te Fenua sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne la société Te Fenua aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Tehio-Beaumel, sur ses affirmations. Le greffier, Le président.