Cour d'appel de Nouméa, 5 décembre 2013, n° 12/444
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 5 décembre 2013
- Numéro
- 12/444
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 312 Arrêt du 05 Décembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 444 Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Octobre 2012 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 12/ 489) Saisine de la cour : 29 Octobre 2012 APPELANT M. Jean-Marie X... né le 16 Février 1962 à ALGER (ALGÉRIE) demeurant ... Représenté par la SELARL BERQUET, avocat au barreau de NOU […] ble les loyers de novembre, décembre 2008 et du loyer du 1er au 11 janvier 2009, représentant la somme de 654 242 F CFP ; Dit n'y avoir lieu à opérer de compensation avec le dépôt de garantie dont le versement est contesté par la SCI Les Iris ; Condamne M. Jean-Marie X..., en qualité de caution de la société Patachou, à payer à la SCI Les Iris la somme de six cent cinquante-quatre mille deux cent quarante-deux (654 242) F CFP, augmentée des intérêts aux taux légal à compter du 15 décembre 2008, date de la sommation de payer les loyers de novembre et de décembre 2008, portant sur la somme de cinq cent quarante-neuf mille six cent quatre-vingt-quatre (549 684) F CFP et du 16 mars 2012, date de la requête introductive d'instance, pour le surplus ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Condamne M. X..., qui succombe partiellement, aux entiers dépens de la procédure qui comprendront le coût de la sommation du 15 décembre 2008 ; Accorde à la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie. Le greffier, Le président.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Nouméa, 30 août 2021, n° 20/00060Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nouméa, 5 août 2021, n° 20/00201Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nouméa, 5 août 2021, n° 20/00416Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nouméa, 5 août 2021, n° 18/00307Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nouméa, 5 août 2021, n° 21/00139Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nouméa, 5 août 2021, n° 20/00276Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.