Cour d'appel de Nouméa, 12 décembre 2013, n° 12/00084

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 63 b Arrêt du 12 Décembre 2013 Chambre commerciale Numéro R.G. : 12/00084 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Juillet 2012 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :11/204) Saisine de la cour : 27 Septembre 2012 APPELANTE LA SARL SOCIETE DES REMORQUEURS CALEDONIENS - SORECAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège soc […] isée à se servir de son remorqueur et de sa barge en Nouvelle Calédonie "par le gouvernement de la Nouvelle Calédonie", à l'encontre duquel elle a introduit une action devant le tribunal administratif afin d'obtenir réparation de son préjudice correspondant à une perte d'exploitation évaluée à la somme de 84.131.018 F CFP. Elle ne saurait donc imputer à la sarl Sorecal l'entrave dont elle déclare avoir été victime de la part du gouvernement de la Nouvelle Calédonie et n'est pas fondée à solliciter la condamnation de la sarl Sorecal à réparer un préjudice dont elle reconnaît par ailleurs que celle-ci n'est pas l'auteur. Il y a lieu en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré. PAR CES MOTIFS La cour ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Nouméa le 31 juillet 2012 ; Y ajoutant ; Rejette les demandes principales et incidentes en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Condamne la sarl Sorecal, appelante, aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la Selarl d'avocats POC & associés, sur l' affirmation qu'elle en a fait l'avance. Le greffier,Le président.