Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, n° 13/00165

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 11 DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00165 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 10 décembre 2012- Section Activités diverses. APPELANTE Madame Jeannette X... ... 97123 BAILLIF Représentée par Monsieur Ernest Y... (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉ Monsieur Serge Z... ... 97120 SAIN […] sulte des explications fournies ci-avant, qu'il n'est pas établi que Mme X... ait effectué des heures de travail non rémunérées et non portées sur les bulletins de salaire. En conséquence les faits de travail dissimulé n'étant pas caractérisés, Mme X... ne peut prétendre à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Réforme le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre M. Z... et Mme X..., à effet du 1er novembre 2009, Condamne M. Z... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, Condamne M. Z... à payer à Mme X... la somme de 300 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens sont à la charge de M. Z..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire.