Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, n° 13/00235

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 14 DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00235 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 24 janvier 2013- Section Commerce. APPELANT Monsieur Patrice X... Domicile élu à la SCP EZELIN-DIONE-... 97100 BASSE-TERRE Représenté par Maître DIONEde la SCP EZELIN-DIONE, avocat au barreau de la GUA […] e par M. X..., il y a lieu de constater que celui-ci s'est octroyé en particulier en juin 2010 et les mois suivants un salaire atteignant près de 5300 euros, ce qui montre que l'intéressé disposait des plus larges pouvoirs au sein de l'entreprise et n'était soumis manifestement à aucun contrôle ni aucun lien de subordination. Il n'est d'ailleurs versé aucun bulletin de salaire antérieur à juin 2010, et ceux qui sont versés ne font pas état de fonctions techniques particulières, puisqu'il y est mentionné comme emploi : « directeur d'exploitation », ce qui confirme le pouvoir de direction générale de M. X..., sans faire ressortir aucune fonction technique. En l'absence d'éléments permettant de caractériser un lien de subordination et d'établir la nature des fonctions réellement exercées par M. X..., il y a lieu de constater que celui-ci n'établit pas l'existence d'un contrat de travail. En conséquence il ne peut être fait droit à ses demandes. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, Dit que les dépens sont à la charge de M. X.... Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire.