Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2013, n° 13/00026

N. DOSSIER N 13/ 00026 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 17 Décembre 2013 Madame Sylvie X...divorcée Y... c/ Monsieur Bertrand Y... Monsieur Victorin Y... LIMOGES, le 17 Décembre 2013 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 10 Décem […] et qui devront être débattus au fond ; Que dans ces conditions il sera fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que la présente décision conduit à rejeter toute demande fondée sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que pour les mêmes raisons il sera fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre chaque partie ; PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, En la forme : Donne acte à Monsieur Méderic Y..., devenu majeur, de son intervention volontaire à la procédure et met hors de cause Monsieur Bertrand Y... ; Au fond : Constate qu'il y a des moyens sérieux de réformation et en conséquence prononce l'arrêt de l'exécution provisoire de droit du jugement en date du 12 juillet 2013 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de GUÉRET ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Fait masse des dépens qui seront partagés par moitiés entre Madame X...et ses adversaires. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie LAINEZ Alain MOMBEL.