Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, n° 12/01953

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 6 DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01953 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 25 octobre 2012- Section Commerce. APPELANT Monsieur Joussmit X... ... 97128 GOYAVE Représenté par Maître Thierry AMOURET (Toque 95) substitué par Maître CUARTERO, avocat au barreau de la GUADELOUPE […] icle 80 du code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence. Il y a lieu de constater en l'espèce que par la décision déférée à la cour, le premier juge ne s'est prononcé que sur la compétence, puisqu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre. En conséquence et en application de l'article suscité, la seule voie de recours possible à l'encontre du jugement entrepris était la voie du contredit. En conséquence il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel de M. X.... L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Société OUTREMER TELECOM. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel formé par M. X..., Dit que les éventuels dépens d'appel sont à la charge de M. X.... Déboute la Société OUTREMER TELECOM de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.