Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2014, n° 12/07595

6ème Chambre B ARRÊT No 42 R. G : 12/ 07595 M. Djahedullah X... C/ Mme Oranoos Z...épouse X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur […] uspension ou à sa suppression à compter du 30 avril 2013. Etant donné le caractère familial de l'affaire, les dépens de première instance garderont le sort qui en a été décidé, tandis qu'en cause d'appel, chacune des parties supportera ceux qu'elle a exposés, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à l'intimée, sans application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience ; Dit le juge français compétent et la loi française applicable ; Dit que la demande de M. X...aux fins d'octroi d'un droit d'accueil sur son enfant est devenu sans objet, et, pour le surplus ; Confirme l'ordonnance de référé du 6 novembre 2012, sauf en ce qui concerne le montant de la contribution du mari aux charges du mariage pour la période du 9 octobre 2012 au 31 janvier 2013 ; Infirme de ce chef ; Statuant à nouveau ; Fixe à 700 ¿ par mois le montant de ladite contribution pour la période considérée ; Rejette le reste des demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Mme Z.... LE GREFFIER, LE PRESIDENT,