Cour d'appel de Bastia, 22 janvier 2014, n° 12/00507

Ch. civile B ARRET No du 22 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00507 C-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 24 Avril 2012, enregistrée sous le no 10/ 01805 X... C/ SARL TP BAT COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Vincent X... né le 06 Février 1960 à CALAIS (6 […] re au présent litige. Dans ces conditions, la preuve de désordres n'étant pas rapportée, la demande en réparation dirigée par le maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur n'est pas susceptible de prospérer quel que soit le régime de responsabilité envisageable. En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté cette demande et la cour entrera en voie de confirmation de ce chef. Dans la mesure où les deux parties succombent dans leurs demandes respectives, chacune supportera la moitié des dépens. Aucune considération ne commande de faire application, au profit de quiconque, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. Vincent X... de sa demande en réparation des désordres dirigée contre la SARL TP BAT, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Déclare irrecevable, comme prescrite, l'action en paiement du solde des travaux formée par la SARL TP BAT contre M. Vincent X..., Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie supportera la moitié des dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT