Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 11/03370

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 25 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03370 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Janvier 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 10-00850 APPELANTE SAS EURODIF (GROUPE OMNIUM) 24 rue du Sentier 75002 PARIS représen […] ques de la société ; Qu' ainsi, c'est à compter du lundi 16 août 2004 que le délai sus visé a pu commencer utilement à courir au profit de l'employeur ; Considérant que la décision de prise en charge de la maladie par la caisse au titre de la législation professionnelle est intervenue le lundi 23 août 2004 et que l'employeur n'a donc bénéficié que d'un délai de 5 jours utiles pour venir consulter les pièces du dossier, délai insuffisant pour garantir le respect du principe du contradictoire ; Qu'il s'en suit que le jugement doit être infirmé de ce chef et que la décision de prise en charge de la pathologie de Madame Brigitte X..., déclarée le 25 avril 2004 au titre du Tableau no 57 A, doit être déclarée inopposable à la SAS EURODIF ; PAR CES MOTIFS Déclare la SAS EURODIF recevable et bien fondée en son recours ; Infirme le jugement entrepris ; Dit que la décision de prise en charge de la pathologie de Madame Brigitte X..., déclarée le 25 avril 2004 au titre du Tableau no 57 A, est inopposable à la SAS EURODIF ; Rappelle que la présente décision n' a d'effet que dans les rapports entre l'employeur et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des COTES D'ARMOR ; Le Greffier Le Président