Cour d'appel de Limoges, 24 janvier 2014, n° 13/00984

ARRET N. RG N : 13/ 00984 AFFAIRE : Chantal Sylvianne Nicole X..., Bruno Y... C/ Société SOGEDI, Etablissement Public TRESORERIE OBJAT, SAS VERLHAC ET FILS MARY FLOR, Société CA CONSUMER FINANCE, Organisme CAF DE LA CORREZE, Société COFIDIS, Société CONTENTIA, Société EDF, Société FRANCE TELECOM P-L. P/ E. A Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation jud […] édure ; Que le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Réputée contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris rendu le 3 juillet 2013 par le Tribunal d'instance de Brive ayant homologué la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Chantal X... et de Bruno Y... sauf en ce qu'il a exclu de cette mesure leur dette de 7 937, 95 euros envers la SAS Maison VERLHAC et FILS ; LE REFORME de ce chef ; DIT n'y avoir lieu d'exclure de la mesure de rétablissement personnel de Chantal X... et de Bruno Y... ladite créance d'un montant de 7 937, 95 euros détenue à leur encontre par la SAS Maison VERLHAC et FILS ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la SAS Maison VERLHAC et FILS de sa demande en paiement ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.