Cour d'appel de Limoges, 24 janvier 2014, n° 13/00843

ARRET N. RG N : 13/ 00843 AFFAIRE : Laurence X..., Frédéric Y... C/ René Z... P-L. P/ E. A Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée à Me BERSAT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 24 JANVIER 2014 --- = = oOo = […] oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'Ordonnance de référé rendue le 19 juin 2013 par le juge d'instance de Brive sauf en ce qui concerne le montant de la provision ; LA REFORME de ce chef ; Statuant à nouveau ; CONDAMNE solidairement Laurence X... et Frédéric Y... à payer à René Z... une provision de 4 875, 71 euros arrêtée au mois de septembre 2013, au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation ; Y ajoutant ; DEBOUTE les consorts Laurence X...- Frédéric Y... de leur demande d'octroi de délais de paiement ; CONDAMNE René Z... à verser à Laurence X... et Frédéric Y... une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur trouble de jouissance ; LAISSE chaque partie supporter ses dépens d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes en paiement ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.