Cour d'appel de Basse-Terre, 27 janvier 2014, n° 13/00023

FG/ JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 24 DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00023 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 13 décembre 2012, section commerce. APPELANT Monsieur ALAIN X... ... 97160 LE MOULE Représenté par Me TARDEL substituant Me Thierry AMOURET (TOQUE 95), avocat au barreau de GUADELOUPE INT […] availler à compter du 7 novembre 2008, compte tenu des faits fautifs qui lui étaient reprochés. Que parallèlement, l'employeur a engagé la procédure de licenciement et dès lors, cette mesure s'analyse en une mise à pied à titre conservatoire. Que le licenciement étant fondé sur une faute grave de nature à justifier la mesure de mise à pied à titre conservatoire, la demande en paiement du salaire retenu durant la procédure de licenciement jusqu'à la réception par M. X... de la lettre de licenciement doit être rejetée. Que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. Attendu qu'aucune considération d'équité ne commande l'application en cause d'appel, compte tenu de la situation respective des parties, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les demandes formées à ce titre seront rejetées. Que l'appelant supportera les dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes réciproques en paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel. Laisse les dépens à la charge de l'appelant. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,