Cour d'appel de Rennes, 24 janvier 2014, n° 13/00271

ARRET No 14/ 31 du 24 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Dylan X...(MINEUR) Date de la décision attaquée : 26 JUILLET 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du pro […] NT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil, Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire. La partie présente à l'audience. * A...Valérie a interjeté appel d'un Jugement en date du 26 Juillet 2013 rendu par le Juge des enfants de QUIMPER qui a : - confié jusqu'au 31/ 01/ 2014 Dylan X...à l'aide sociale à l'enfance du Finistère ; - accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement une semaine sur deux ; - maintenu la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert jusqu'à la mise en place effective du placement, confiée à l'UDAF du Finistère * EN LA FORME : L'appel est régulier et recevable en la forme ; * AU FOND : Par décision en date du 23 Janvier 2014, le juge des enfants a maintenu le placement de Dylan A...à l'Aide Sociale à l'Enfance du Finistère sous la forme d'un accueil séquentiel ; Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ; En conséquence, l'appel de A...Valérie est sans objet ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, DIT que l'appel est devenu sans objet, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU