Cour d'appel de Rennes, 24 janvier 2014, n° 13/00393
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 24 janvier 2014
- Numéro
- 13/00393
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No 14/ 26 du 24 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Kévin X... Coralie X... Date de la décision attaquée : 06 NOVEMBRE 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENT COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré e […] NOVEMBRE 2013 rendue par le JUGE DES ENFANTS DE LORIENT qui a : - confié jusqu'au 6 mai 2014 les mineurs X...Kévin et Coralie à leur mère ; - dit que le père bénéficiera d'un doit de visite et d'herbergement à la fin de sa période d'incarcération ; - dit que les prestations familiales seront versées à la mère ; - dispensé le père de contribution aus frais du placement ; - ordonné une mesure judiciaire d'investigation éducative à l'encontre de Kévin et Coralie ; - délégué compétence au juge des enfants de Carcassonne pour désigner le service qui exercera la mesure. * AU FOND : Michel X..., appelant, n'a pas comparu à l'audience, laissant la Cour dans l'ignorance des prétentions et des moyens qu'il entendait faire valoir à l'appui de son recours ; Absent à l'audience, il n'a pas soutenu son appel ; Il y a lieu, dès lors, de confirmer la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, En la forme DECLARE l'appel recevable ; Au fond CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ; CONFIRME en toutes ses dispositions la décision déférée : LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2017, n° 13/07959Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2017, n° 15/06536Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2017, n° 16/05030Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2017, n° 15/07281Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2017, n° 15/07530Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2017, n° 15/07311Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.